FERank

Conditions Générales de Vente et d'Achat

pour une collaboration claire et transparente

L'utilisation de FERank est soumise à l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'achat.
Dernière modification : le 22/09/2014



Inscription et ajout de site
Service de mesure d'audience
Service annonceur de la régie publicitaire
Service éditeur de la régie publicitaire
Conditions de vente
Droit de rétractation et remboursement
Conditions d'achat
Garantie et service après vente
Responsabilité
Sécurité et protection des données
Litige, modification et durée du contrat

Présentation, objet et définitions

1. Présentation du service

Le site accessible à l'adresse https://www.ferank.fr/ permet à tout possesseur d'un ou de plusieurs sites internet d'utiliser tout ou partie de ses services :
  1. Service de mesure d'audience pour obtenir des statistiques de fréquentation et les consulter en temps réel :
    • Service payant avec un coût entièrement fonction de la fréquentation effective des sites.

  2. Service annonceur de la régie publicitaire pour créer et mettre en ligne des campagnes publicitaires au clic :
    • Service payant avec un coût personnalisable : coût par clic et budget quotidien ajustables.

  3. Service éditeur de la régie publicitaire pour vendre les clics sur les blocs d'annonces publicitaires à FERank :
    • Service rémunéré exigeant une relation professionnelle client <> prestataire

2. Mentions légales

Le fournisseur du service, éditeur du site, directeur de publication et responsable du traitement des données est :

AIC Agency SAS au capital de 25 000€
SIRET 817 976 145 00018 - Code Naf 5829C
51 avenue Albert 1er - 34500 Béziers - France

Contact

Les différents moyens de contact sont :
3. Définitions

Dans ces présentes conditions générales de vente et d'achat, les mots souligné et en italique signifient :
  • Général
    • FERank : le site internet https://www.ferank.fr/ et les mails,
    • Internaute(s) : tous les visiteurs sur FERank,
    • Client(s) : toute personne physique ou morale détentrice d'un compte sur FERank,
    • Client(s) particulier(s) : tout particulier détenteur d'un compte sur FERank,
    • Client(s) professionnel(s) : tout professionnel disposant d'un numéro SIREN valide détenteur d'un compte sur FERank,
    • Site(s) : tout site(s) internet ajouté(s) au compte FERank du Client,
    • Crédit(s) : crédits à acheter nécessaires à l'utilisation du service de mesure d'audience et à la mise en ligne des Campagnes publicitaires. 1 crédit = 0,00002€

  • Service de mesure d'audience
    • Marqueur de mesure d'audience : morceau de code javascript à installer sur les Sites permettant de faire la liaison avec FERank et de récolter les données nécessaires à la création des statistiques de mesure d'audience,
    • Visiteur(s) : tous les visiteurs exposés au Marqueur de mesure d'audience sur le(s) Site(s) du Client (identifiés par l'adresse IP + le navigateur),
    • Ping(s) : requêtes du Visiteur vers FERank nécessaire au service de mesure d'audience des Sites.

  • Service annonceur et éditeur de la régie publicitaire
    • Bloc(s) d'annonces publicitaires : morceau de code javascript à installer sur les Sites validés au service éditeur permettant de diffuser les Campagnes publicitaires,
    • Campagne(s) publicitaire(s) : ensemble formé par un titre, une description et une url permettant de promouvoir un Site,
    • Prospect(s) : tous les visiteurs exposés au(x) Bloc(s) d'annonces publicitaires (identifiés par l'adresse IP + le navigateur),
    • Clic(s) : clic d'un Prospect sur une Campagne publicitaire.

4. Objet

Ces présentes conditions générales de vente et d'achat ont pour objet de fixer et définir les conditions et de décrire la procédure permettant :
  • Inscription et ajout de site
    • à l'Internaute de s'inscrire en tant que Client,
    • au Client d'ajouter des Sites à son compte,

  • Service de mesure d'audience
    • de définir les conditions d'utilisation du service,
    • de définir les conditions de la période d'essai de 15 jours,
    • de définir le coût du service de mesure d'audience,
    • au Client d'installer le Marqueur de mesure d'audience,
    • au Client d'accéder aux statistiques de fréquentation,
    • de définir la durée de conservation des statistiques de fréquentation.

  • Service annonceur de la régie publicitaire
    • de définir les conditions d'utilisation du service,
    • de définir le coût du service annonceur de la régie publicitaire,
    • au Client de créer des Campagnes publicitaires,
    • au Client d'accéder aux statistiques de diffusion.

  • Service éditeur de la régie publicitaire
    • de définir les conditions d'utilisation du service,
    • de définir les gains du service éditeur de la régie publicitaire,
    • au Client professionnel d'installer des Blocs d'annonces publicitaires,
    • au Client professionnel d'accéder aux statistiques de diffusion.

  • Conditions de vente
    • de définir les conditions, le prix et la procédure d'achat des Crédits.

  • Droit de rétractation et remboursement
    • de définir les indemnités en cas de retard de paiement,
    • de définir les conditions et le calcul du délai au droit de rétraction,
    • de définir les conditions de remboursement.

  • Conditions d'achat
    • de définir les conditions, le prix et la procédure de paiement des gains du service éditeur aux Clients professionnels.

  • Garantie et service après vente
    • de définir la garantie,
    • de définir les moyens d'accès au service après vente.

  • Responsabilité
    • de définir les responsabilités et la disponibilité.

  • Sécurité et protection des données
    • d'informer sur l'utilisation de connexions SSL,
    • de définir les conditions de traitement des données à caractère personnel,
    • d'informer de l'utilisation des cookies.

  • Litige, modification et durée du contrat
    • d'informer sur la résolution des litiges,
    • de définir la règle en cas de nullité partielle du contrat,
    • de définir les conditions de modification,
    • de définir la durée du contrat et les conditions de résiliation,
    • de définir la loi applicable et la juridiction.

Inscription et ajout de site

5. Inscription

Conditions générales

Toute personne physique ou morale peut devenir Client sur FERank à condition :
  • D'être majeur et de disposer de la capacité juridique à utiliser le service,
  • De fournir des informations exactes lors de l'inscription, de la modification du compte et des paiements,
  • De n'ajouter au compte que des Sites respectant les règles de droit applicables en France,
  • De posséder une adresse mail valide.

Procédure d'inscription

Afin de créer un compte Client sur FERank, l'Internaute doit :
  1. Remplir tous les champs d'un des deux formulaires d'inscription,
  2. Lire et accepter ces présentes conditions générales de vente et d'achat en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d'achat ».

6. Ajout de sites

Condition générale

Il est convenu que les Sites doivent :
  • Respecter les règles de droit applicables en France.

Procédure d'ajout

Afin d'ajouter un Site à son compte, le Client doit :
  1. Se connecter à l'espace client,
  2. Accéder à la page de gestion des sites ajoutés et remplir le formulaire,

Service de mesure d'audience

7. Conditions d'utilisation du service de mesure d'audience

Conditions d'utilisation

Pour utiliser le service de mesure d'audience, le Client doit :
  1. Installer le Marqueur de mesure d'audience sur le(s) Site(s) pour faire la liaison avec FERank,
  2. Remplir une des conditions suivantes :
    • Bénéficier d'une période d'essai en cours,
    • Avoir un solde de Crédits supérieur à 0,00€.

Condition pour bénéficier d'une période d'essai

Une période d'essai de 15 jours sans aucun engagement est offerte pour le premier Site ajouté au compte du Client.

Aucune information de paiement ne sera demandé au Client pour bénéficier de la période d'essai et toutes les fonctionnalités seront disponibles sans aucune restriction.

Conditions de débit

Des Crédits pourront être débités du compte si :
  • Le solde de Crédits est positif,
  • La période d'essai est expirée,
  • Le Marqueur de mesure d'audience est installé sur le(s) Site(s),
  • Le Visiteur n'est pas identifié comme un robot,
  • Le Visiteur n'a pas installé le cookie d'opposition FERank sur son navigateur,
  • Le Visiteur n'a pas désactivé le javascript sur son navigateur,
  • Le Visiteur n'est pas le Client ayant activé l'option « Ne pas être pris en compte » depuis l'espace client.

8. Période d'essai pour le service de mesure d'audience

Procédure

La période d'essai de 15 jours débute dès que le Client valide le formulaire d'ajout de Site.

À partir du 16ème jour à compter de la date de début de la période d'essai, un mail est envoyé au Client pour le notifier de la fin de la période d'essai et les statistiques ne recommenceront à être obtenus qu'après le rechargement du compte en Crédits.

9. Calcul des coûts du service de mesure d'audience

La coût du service de mesure d'audience est basé sur :
  • Le nombre de pages vues,
  • Le temps que les Visiteurs restent en ligne sur les pages.

Le coût étant entièrement fonction de la fréquentation effective des Sites, FERank ne peut émettre de devis préalable ou d'estimation à valeur contractuelle.

Calcul des coûts

Le calculateur de la page https://www.ferank.fr/tarifs/ vous permet d'estimer le coût du service de mesure d'audience en fonction de la fréquentation de vos Sites.

Procédure de débit

Dix (10) Crédits seront débités dans les cas suivants :
  • À chaque page vue par un Visiteur sur le(s) Site(s) du Client,
    • Une page vue correspondant au chargement du Marqueur de mesure d'audience par un Visiteur respectant les conditions ci-dessus.

10. Installation du marqueur de mesure d'audience

Pour utiliser le service de mesure d'audience le Client doit installer sur le(s) Site(s) un Marqueur de mesure d'audience.

Type de marqueur

FERank propose 2 types de Marqueur de mesure d'audience :
  1. Le marqueur classique,
  2. Le marqueur avec système d'opposition (tarteaucitron.js).

Procédure d'installation

Pour installer le Marqueur de mesure d'audience, le Client doit :
  1. Se connecter à l'espace client,
  2. Récuperer un des deux Marqueur de mesure d'audience,
  3. Copier / coller le Marqueur de mesure d'audience dans le code source des Sites.

11. Consultation des statistiques de mesure d'audience

Procédure d'accès

Afin d'accéder aux statistiques de fréquentation des Sites, le Client doit :
  1. Se connecter à l'espace client,
  2. Accéder aux statistiques via les différents menus latéraux.

12. Conservation des statistiques de mesure d'audience

Conservation sans limite

Les statistiques relatives au nombre de visiteurs et de pages vues sont conservées tant que le Site n'est pas supprimé du compte :
  • Les différentes alertes,
  • Le nombre de visiteurs et de pages vues,
  • Les rapports :
    • Visiteurs -> Analyse par heure
    • Visiteurs -> Analyse par jour
    • Visiteurs -> Analyse par mois

Conservation pendant 96 heures

Les statistiques associées à l'identifiant unique sont conservées 96 heures :
  • Navigation -> Sessions de visite

Conservation pendant 12 mois

Toutes les autres statistiques sont conservées pendant 12 mois :
  • Sources de trafic -> Synthèse
  • Sources de trafic -> Moteurs de recherche
  • Sources de trafic -> Mots clés
  • Sources de trafic -> Sites externes
  • Sources de trafic -> Réseaux sociaux
  • Sources de trafic -> Publicité
  • Navigation -> Pages de navigation
  • Navigation -> Comportement
  • Navigation -> Objectifs
  • Navigation -> Evénements et clics
  • Localisation -> Géolocalisation
  • Localisation -> Langues
  • Matériel -> Navigateurs
  • Matériel -> Systèmes d'exploitation
  • Matériel -> Résolutions d'écrans

Suppression totale

Le premier lundi à compter du 59ème jour avec un solde à 0,00€, un mail sera envoyé au Client annonçant la suppression totale des statistiques sous 6 jours.
  • Si le Client réactive son compte en cliquant sur le lien dans le mail, il bénéficie à nouveau de 59 jours pour recharger son compte,
  • Si le Client ne réactive pas son compte en cliquant sur le lien dans le mail, toutes les statistiques seront définitivement supprimées le dimanche suivant aux alentours de 04h00.

Service annonceur de la régie publicitaire

13. Conditions d'utilisation du service annonceur

Conditions de mise en ligne

La mise en ligne de Campagne publicitaire est soumise à plusieurs conditions :
  • La Campagne publicitaire devra être validée manuellement par FERank selon les critères suivant :
    • Le titre, la description et la page sur laquelle l'url pointe devront :
      • Etre tous publics :
        • Pas de contenu adulte,
        • Pas de site de rencontre,
        • Pas de jeux d'argent, de hasard, poker, ...
        • Pas de promotion du tabac (y compris cigarette électronique), de l'alcool ou de toutes autres drogues,
        • Pas de contenu politique ou religieux.
      • Respecter les règles de droit applicables en France,
      • Concorder avec le ciblage linguistique.
    • Le titre et la description devront être :
      • Correctement orthographié et sans abus des majuscules et signes de ponctuations.
    • L'url devra pointer vers une page d'un Site :
      • Affichant des mentions légales complètes et valides.
  • Le solde de Crédits devra être supérieur à 0,00€.
    • Lorsque le solde de Crédits atteint 0,00€ la Campagne publicitaire est automatiquement mise hors ligne puis réactivée lors d'un rechargement en Crédits.

Conditions de création

La création de Campagne publicitaire est soumise à plusieurs conditions :
  • Le titre de la Campagne publicitaire ne pourra excéder 28 caractères,
  • La description de la Campagne publicitaire ne pourra excéder 65 caractères,
  • L'url de la Campagne publicitaire ne pourra excéder 220 caractères et devra pointer vers un Site.

Conditions de débit

Des Crédits pourront être débités du compte si :
  • Le solde de Crédits est positif,
  • La Campagne publicitaire est activée et validée,
  • Le budget quotidien n'est pas atteint,
  • Le Clic est :
    • Valide et ne résulte pas d'une utilisation non autorisée,
    • En provenance d'un Prospect respectant les règles du capping de la Campagne publicitaire.

14. Calcul des coûts du service annonceur

Le Client fixe lui même, lors de la création de la Campagne publicitaire, le coût par Clic en respectant un minimum de 0,08€ par Clic ainsi que le budget quotidien à ne pas dépasser.

La diffusion est ensuite basée sur un système d'enchère, la Campagne publicitaire ayant le plus haut coût par Clic étant diffusée en priorité dans les Blocs d'annonces publicitaires.

Calcul des coûts

La tableau de la page https://www.ferank.fr/tarifs/ vous permet de connaître le montant de l'enchère maximale et le volume de diffusion disponible au 24/03/2017 à 05:08 en fonction du ciblage thématique.

Volume de diffusion

FERank ne s'engage pas sur la quantité de Clics qui peuvent être écoulés par jour.

15. Création de campagne publicitaire

Options de création

Lors de la création de Campagne publicitaire plusieurs options sont ajustables et modifiables à tout moment :
  • Le ciblage linguistique,
    • Allemand
    • Anglais
    • Chinois
    • Espagnol
    • Français
    • Hindi
    • Italien
    • Portugais
    • Russe
  • Le ciblage thématique,
    • Actualité
    • Animaux
    • Boutiques en ligne
    • Cuisine
    • Culture
    • Emploi
    • Finance
    • Immobilier
    • Informatique
    • Internet
    • Jeux
    • Loisirs
    • Média
    • Santé
    • Société
    • Sports
    • Voyages
  • Le Coût Par Clic qui détermine la position de la Campagne publicitaire lors des enchères (minimum de 0,08€),
  • Le budget quotidien qui limite le montant des dépenses par jour,
    • Lorsque le budget quotidien est atteint, la Campagne publicitaire est mise hors ligne et réactivée le lendemain à 0h00.
  • Le capping au clic qui détermine le nombre maximum de clics par Prospect et par jour,
  • Le capping à l'affichage qui détermine le nombre maximum d'affichages par Prospect et par jour.

Procédure de création

Afin de créer une Campagne publicitaire le Client doit :
  1. Se connecter à l'espace client,
  2. Acccéder à la page de création de Campagne publicitaire et remplir tous les champs du formulaire.

Procédure de validation

FERank s'engage à contrôler et à valider les Campagnes publicitaires sous 7 jours ouvrés et à informer le Client du motif de refus le cas échéant.

Si la Campagne publicitaire est validée, le Client pourra la mettre en ligne depuis la page de gestion des campagnes :
16. Consultation des statistiques du service annonceur

Le Client pourra suivre en temps réel les statistiques de diffusion des Campagnes publicitaires :
  • Indicateurs de performances :
    • Clics,
    • Affichages,
    • Taux de clic,
    • eCPM (coût pour 1000 affichages),
    • CPC (coût par clic),
    • Coût réel des campagnes.
  • Statistiques détaillés :
    • Par campagne,
    • Par diffuseur,
    • Par ciblage linguistique,
    • Par ciblage thématique.

Procédure d'accès

Afin d'accéder aux statistiques de diffusion des Campagnes publicitaires le Client doit :
  1. Se connecter à l'espace client,
  2. Accéder aux statistiques via le menu latéral « Annonceur ».

Service éditeur de la régie publicitaire

17. Conditions d'utilisation du service éditeur

Condition d'accès au service éditeur

Il est convenu que pour avoir accès au service éditeur de la régie publicitaire :
  • Le Client doit être un Client professionnel disposant d'un numéro SIREN valide.

Conditions de validation des sites au service éditeur

Il est convenu que pour le service éditeur de la régie publicitaire :
  • Tous les Sites doivent être validés manuellement par FERank avant d'être acceptés,
  • FERank détermine le ciblage thématique des Sites,
  • En tant que client, FERank se réserve le droit de refuser un Site à sa seule discrétion,
  • La validation pourra être révoquée à tout moment, sans préavis,
  • Le Site doit :
    • Etre tous publics :
      • Pas de contenu adulte,
      • Pas de site de rencontre,
      • Pas de jeux d'argent, de hasard, poker, ...
      • Pas de promotion du tabac (y compris cigarette électronique), de l'alcool et de toute les autres drogues,
      • Pas de contenu politique ou religieux.
    • Respecter les règles de droit applicables en France,
    • Respecter le droit d'auteur,
    • Afficher des mentions légales complètes et valides,
    • Avoir un nom de domaine de premier niveau (www. non pris en compte),
    • Ne pas faire d'appel aux dons,
    • Ne pas inciter à cliquer sur les Blocs d'annonces publicitaires,
    • Ne pas être en construction.

Conditions de diffusion

Il est convenu que les Blocs d'annonces publicitaires pourront être diffusés si :
  • Le Site est validé au service éditeur de la régie publicitaire,
  • Le Site n'est pas inclus dans un autre site au moyen d'une frame,
  • Le Bloc d'annonces publicitaires n'a pas été modifié et est correctement installé sur le Site,
  • Le Bloc d'annonces publicitaires est visible dans la fenêtre du navigateur du Prospect,
  • Le Prospect n'est pas en provenance d'un réseau d'échange de clics,
  • Le Prospect n'est pas un robot,
  • Au minimum une Campagne publicitaire est disponible pour le ciblage thématique du Site,
  • Au minimum une Campagne publicitaire est disponible pour la langue du Prospect,
  • Le maximum de 3 Blocs d'annonces publicitaires par page n'est pas atteint.

Conditions de crédit

Il est convenu que :
  • Seuls les Clics sont achetés, non les affichages,
  • Le Client professionnel ne pourra pas choisir les Campagnes publicitaires diffusées,
  • Le Client professionnel ne pourra pas négocier le prix d'achat.

Des Crédits pourront être crédités sur le compte si les Clics :
  • Résultent d'une action manuelle et non forcée :
    • Il est interdit de faire cliquer des robots,
    • Il est interdit d'inciter, par quelque manière que ce soit, les visiteurs à cliquer,
    • Il est interdit d'utiliser des réseaux d'échange de clics,
  • Ne sont pas fait par le Client professionnel lui même,
  • Ne résultent pas de l'utilisation de systèmes, robots, techniques visant à tromper le calcul des gains.

18. Calcul des gains du service éditeur

Le montant du reversement au Clic pour le service éditeur de la régie publicitaire est fixé à 50% du montant payé par les annonceurs avec un minimum de 0,04€ par Clic (le prix de vente minimum des Campagnes publicitaires par FERank étant de 0,08€ par Clic).

Calcul des gains

La tableau de la page https://www.ferank.fr/tarifs/ vous permet de connaître le montant du reversement maximum et l'inventaire disponible au 24/03/2017 à 05:08 en fonction du ciblage thématique.

Volume de diffusion

FERank ne s'engage pas sur la quantité de Clics qui peuvent être achetés par jour.

Validation des gains

Les gains pour le mois en cours sont validés le 1er du mois suivant puis automatiquement convertis en Crédits et portés au solde du compte du Client professionnel pour :
  • Utiliser le service de mesure d'audience,
  • Mettre en ligne une Campagne publicitaire,
  • Demander un paiement au delà de 20€ gains cumulés.

19. Installation des blocs d'annonces publicitaires

Pour diffuser des Campagnes publicitaires le Client professionnel doit installer sur le(s) Site(s) validé(s) au service éditeur de la régie publicitaire des Blocs d'annonces publicitaires.

Procédure d'installation

Pour installer un Bloc d'annonces publicitaires le Client professionnel doit :
  1. Se connecter à l'espace client,
  2. Acccéder à la page de création des Blocs d'annonces publicitaires pour personnaliser les couleurs et choisir la taille.
  3. Copier / coller le Bloc d'annonces publicitaires dans le code source des Sites validés au service éditeur.

Procédure de validation

FERank s'engage à contrôler et à valider les Sites sous 7 jours ouvrés et à informer le Client professionnel du motif de refus le cas échéant.

20. Consultation des statistiques du service éditeur

Le Client professionnel pourra suivre en temps réel les statistiques de diffusion des Blocs d'annonces publicitaires :
  • Indicateurs de performances :
    • Clics,
    • Affichages,
    • Taux de clic,
    • eCPM (gain pour 1000 affichages),
    • EPC (gain par clic),
    • Gains estimés avant validation définitive le 1er du mois.
  • Statistiques détaillés :
    • Par site,
    • Par source de trafic,
    • Par taille des blocs d'annonces,
    • Par ciblage linguistique,
    • Par ciblage thématique.
  • Informations sur le trafic invalide : site non validé, clic de l'éditeur, code couleur invalide, taille invalide, ...

Procédure d'accès

Afin d'accéder aux statistiques de diffusion des Blocs d'annonces publicitaires le Client professionnel doit :
  1. Se connecter à l'espace client,
  2. Accéder aux statistiques via le menu latéral « Editeur ».

Conditions de vente

21. Conditions de vente

A l'issue de la période d'essai, pour ajouter un Site supplémentaire ou mettre en ligne une Campagne publicitaire, le Client doit acheter des Crédits sous la forme de packs de 50000 Crédits.

Conditions

Il est convenu que :
  • Les Crédits sont payables d'avance,
  • Le paiement se fait en une seule fois,
  • Le prix en vigueur est celui affiché ci-dessous,
  • Le solde du compte ne pourra pas être négatif.

Prix

Les Crédits sont vendus par pack de 50000 sous la dénomation « Pack de 50000 crédits » au prix unitaire HT de 1€

Prix unitaire HT
1€


Devise et taxes

Les prix sont toujours affichés hors taxes et en euros.

Quantité

Le Client est libre de choisir le montant du rechargement à condition de respecter les limites suivantes :
  • Saisir un montant supérieur ou égal à 15€,
  • Saisir un montant arrondi, sans décimale.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sur FERank pour recharger le compte en Crédits sont :
  • Virement bancaire
  • Paypal

Délai de livraison

La livraison des packs de 50000 Crédits sur le compte du Client est effectuée automatiquement dès validation du paiement par le fournisseur du moyen de paiement.

Le délai de traitement des paiements par virement bancaire est de l'ordre de 3 à 5 jours ouvrés.

Le Client recevra un mail récapitulatif de la transaction attestant de la livraison des Crédits accompagné d'une facture.

Expiration

Les Crédits n'expirent pas, ils restent utilisables tant que le compte du Client est ouvert.

Modification

Il est convenu que FERank se réserve le droit de modifier ses tarifs en respectant un délai de préavis de 30 jours.

Procédure de commande

Pour commander des Crédits, le Client doit :
  1. Se connecter à l'espace client,
  2. Accéder à la page de paiement et saisir le montant du rechargement,
  3. Vérifier la commande,
  4. Lire et accepter ces présentes conditions générales de vente et d'achat en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d'achat »,
  5. Procéder au paiement sur le site du prestataire.

Droit de rétractation et remboursement

22. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce :
  • Une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur,
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

23. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Conditions
  • Le Client n'a pas à donner de motifs,
  • Le Client n'a pas à payer de pénalités ou de frais,
  • Le Client ne devra pas avoir commencé l'exécution du service.
    • Dans le cas où le droit de rétraction est exercé et que le Marqueur de mesure d'audience est installé sur un Site ne bénéficiant pas de période d'essai en cours, il est convenu que l'exécution du service a commencé,
    • Dans le cas où le droit de rétraction est exercé et qu'une Campagne publicitaire est en cours de diffusion, il est convenu que l'exécution du service a commencé.

Procédure

Le Client souhaitant exercer son droit de rétraction devra le formuler via le formulaire de contact : https://www.ferank.fr/contact/

Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours après la demande et se fera par le moyen de paiement convenu (chèque, virement ou Paypal).

Calcul du délai

Le délai de rétractation commence le jour suivant la validation du paiement et court pendant 14 jours francs.

Si le délai s'achève un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

24. Remboursement

Tout remboursement éventuel, hors droit de rétractation, sera laissé à la discrétion de FERank.

Conditions d'achat

25. Conditions d'achat

Au délà de 20€ de gains cumulés au service éditeur et sous réserve que le solde de son compte y soit supérieur, le Client professionnel pourra demander un paiement par virement.

La relation liant FERank et le Client professionnel est une relation client (FERank) <> prestataire (Client professionnel).

Conditions

Il est convenu que :
  • Le cumul des gains devra atteindre le seuil de paiement de 20€,
  • Le solde du compte devra être supérieur aux gains,
  • Le Client professionnel devra faire parvenir une facture à FERank

Prix

Les Clics sont achetés au Client professionnel 50% du prix perçu par FERank.

Reversement en %
50%


Les prix définitif d'achat est celui indiqué dans la ligne des crédits, tous les 1er du mois, sous l'appelation « Gains éditeur » du tableau des transactions.
Devise et taxes

La rémunération est toujours affichée hors taxes et en euros.

La TVA est incluse lors de l'appel à facturation pour les Client professionnel y étant assujettis.

Quantité

FERank ne s'engage pas sur la quantité de Clics achetés ni sur le nombre de Campagnes publicitaires disponibles.

Moyens de reversement

Les moyens de reversement disponibles sur FERank pour le paiement des gains sont :
  • Virement bancaire sur compte Français en fournissant :
    • Le nom et prénom du titulaire du compte,
    • Le code BIC (entre 8 et 11 caractères),
    • Le code IBAN (27 caractères).
  • Virement Paypal en fournissant :
    • L'adresse mail du compte.

Délai de traitement

FERank s'engage à procéder au paiement des gains sous 15 jours après réception de la facture correctement éditée.

Modification

Il est convenu que FERank se réserve le droit de modifier le pourcentage de reversement en respectant un délai de préavis de 30 jours et sans effet rétroactif.

Procédure de paiement

Dès que le cumul des gains atteint 20€ et sous réserve que le solde de son compte y soit supérieur, le Client professionnel pourra demander un paiement en suivant la procédure suivante :
  • Se connecter à l'espace client,
  • Accéder à la page de paiement puis cliquer sur « Voir les instructions de paiement »,
  • Choisir un moyen de paiement,
  • Editer une facture en s'appuyant sur les informations reçues par mail :
    • La désignation de l'achat,
    • Le montant des gains et le montant de la TVA pour les Clients professionnels y étant assujettis,
    • L'adresse de facturation du client (FERank),
    • L'adresse du siège telle qu'elle est renseigné dans le profil du Client professionnel.
  • Faire parvenir la facture à FERank par mail à l'adresse contact@ferank.fr.

Garantie et service après vente

26. Garantie

Les statistiques et rapports fournit par FERank ne le sont qu'à titre informatif, aucune garantie sur la précision, la fiabilité, la qualité et les délais de mise à jour des statistiques n'est offerte.

27. Service après vente

Le Client pourra contacter le service après vente pour toute question ou information concernant l'utilisation du service FERank en utilisant un des moyens suivants :
  • Le formulaire de contact accessible à la page : https://www.ferank.fr/contact/,
  • L'adresse mail : contact@ferank.fr,
  • L'adresse postale défini à l'article 2.

Responsabilité

28. Responsabilité

Fiabilité des coûts

Le Client pourra suivre en ligne et en temps réel le décompte des Crédits pour chaque Site et chaque Campagne publicitaire ainsi que le coût mensuel sur la page : https://www.ferank.fr/client/depenses/

Fiabilité des gains

Le Client professionnel reconnaît expréssement et sans réserve la fiabilité de FERank, qui fera foi en cas de litige, pour le calcul des gains.

Le Client professionnel pourra suivre en ligne et en temps réel les gains estimés résultant de la diffusion des Blocs d'annonces publicitaires pour chaque Site sur la page : https://www.ferank.fr/editeur/global/ et consulter le montant validé tous les 1er du mois sur la page : https://www.ferank.fr/client/depenses/

Interprétation des statistiques de mesure d'audience

FERank fournit des statistiques ainsi que des conseils visant à améliorer la fréquentation en s'appuyant sur sa propre expérience.

Il est convenu que ces statistiques et conseils ne sont que des informations libres d'interprétation et que FERank ne pourra pas être tenu responsable en cas de :
  • Baisse du trafic,
  • Baisse du chiffre d'affaire,
  • Coût lié à l'application des conseils,
  • Ou tout autre dommmages concernant le Client ou un tiers résultant directement ou indirectement de l'utilisation du service.

Diffusion des campagnes publicitaires

Il est convenu qu'à la suite de la diffusion d'une Campagne publicitaire, FERank ne pourra pas être tenu responsable en cas de :
  • Baisse du trafic,
  • Baisse du chiffre d'affaire,
  • Atteinte à l'image,
  • Ou tout autre dommmages concernant le Client ou un tiers résultant directement ou indirectement de l'utilisation du service.

Diffusion des blocs d'annonces publicitaires

Il est convenu que FERank ne s'engage pas sur la quantité de Clics achetés ni sur le nombre de Campagnes publicitaires disponibles.

Accès et utilisation du service

Le Client s'engage à utiliser le service FERank à ses risques et sous sa seule responsabilité.

L'installation du Marqueur de mesure d'audience et/ou des Blocs d'annonces publicitaires sur le(s) Site(s) est sous sa seule responsabilité et FERank ne pourra en aucun cas intervenir.

Les coûts liés à l'acquisition de matériel, la fourniture de la connexion internet, les éventuelles prestations visant à installer le Marqueur de mesure d'audience et/ou les Blocs d'annonces publicitaires ou tout autre coût découlant directement ou indirectement de l'utilisation du service FERank sont à la charge exclusive du Client.

Accès au compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe d'accès à son compte et est responsable de toutes les utilisations suite à une connexion, qu'elles soient ou non autorisées par le Client.

Le Client à la possibilité de modifier son mot de passe depuis la page : https://www.ferank.fr/client/mon-compte/

Founiture du service

FERank n'est soumis qu'à une obligation de moyens et déploie ses meilleurs efforts pour y parvenir mais n'est en aucun cas soumis à une obligation de résultat.

Disponibilité

FERank s'efforce dans la mesure du possible de maintenir l'accès aux services 24/24h mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir et peut interrompre momentanément l'accès pour :
  • Des raisons techniques,
  • En cas de maintenance,
  • En cas de force majeure,
  • Tout évènement hors du contrôle de FERank.

Il est convenu que FERank ne peut être tenu responsable des conséquences liées à ces éventuelles interruptions.

Sécurité et protection des données

29. Sécurité

SSL

Toutes les connexions avec FERank se font en utilisant une connexion SSL permettant de sécuriser les communications lors de la navigation.

30. Traitements des données à caractère personnel

Données recueillies et traitées

Les données à caractère personnel qui peuvent être recueillies sont :
  • L'adresse mail,
  • Le statut juridique :
    • Particulier,
    • Professionnel non assujetti à la TVA,
    • Professionnel assujetti à la TVA.
  • Le cas échéant :
    • Le nom de l'entreprise ou la dénomination sociale,
    • Le numéro SIREN,
    • Le numéro de TVA.
  • Le nom et prénom,
  • L'adresse complète.
  • Les données relatives à la transaction :
    • Le numéro de transaction,
    • Le détail de l'achat.
  • Les informations nécessaires au paiement des gains éditeur :
    • En cas de virement bancaire :
      • Le nom et prénom du titulaire du compte,
      • Le code BIC (entre 8 et 11 caractères),
      • Le code IBAN (27 caractères).
    • En cas de virement Paypal :
      • L'adresse mail du compte.

Les données sont recueillies et traitées lorsque :
Finalités

Les informations à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :
  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients :
    • Commandes,
    • Factures,
    • Contrats,
    • Comptabilité,
    • Gestion des comptes.
  • La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition,
  • L'élaboration de statistiques commerciales.

Destinataires

Les destinataires des données sont :
  • L'éditeur du site et responsable du traitement défini à l'article 2,
  • Toute personne titulaire de l'adresse mail et du mot de passe de connexion au compte,
  • Peuvent être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives :
    • Les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales,
    • Les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances,
    • Les organismes chargés d'effectuer les recouvrements de créances.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur si :
  • Les données sont nécessaires à l'établissement de la preuve d'un contrat,
  • Les données doivent être conservées au titre du respect d'une obligation légale.

Droit d'accès et de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Internautes et Clients bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant, qu'ils peuvent exercer :
Les Internautes et les Clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant :
Sécurité

FERank attache une importance particulière à la gestion des données à caractère personnel et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Déclaration CNIL

Le traitement des données à caractères personnels est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1714049 v 0

Partage de l'url des sites

Les urls des Sites du Client seront transmises :
  • Aux autres Clients dans la cadre des statistiques du service annonceur si le Site est le diffuseur d'une Campagne publicitaire,
  • Au service Apercite pour la génération des miniatures des Sites.

31. Cookies

Des cookies sont installés sur le navigateur du Client dès la connexion à l'espace client.

Ils sont indispensables et la connexion sera impossible si le Client en refuse l'installation.

La liste des cookies utilisés ainsi que l'usage qui en est fait est accessible à la page : https://www.ferank.fr/respect-vie-privee/#cookie

Litige, modification et durée du contrat

32. Litige

En cas de litige découlant de l'utilisation de FERank, le Client peut utiliser le formulaire de contact accessible à cette page https://www.ferank.fr/contact/ afin de formuler sa réclamation pour démarrer une phase de médiation et tenter de trouver une solution à l'amiable.

33. Nullité partielle

Si un article des présentes conditions générales de vente et d'achat s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou à la suite d'une décision de justice, cet article sera réputé non écrit et le reste des conditions générales de vente et d'achat conserveront leurs effets.

34. Modifications

Les parties sont convenues que FERank peut modifier le service et/ou les présentes conditions générales de vente et d'achat, compte tenu notamment des évolutions techniques en respectant :
  • Un délai de préavis de 30 jours,
  • L'information du Client par un message dans l'espace client.

35. Durée du contrat

Les présentes conditions générales de vente et d'achat entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l'Internaute et/ou le Client et ce pour une durée indéterminée.
  • FERank pourra y mettre fin :
    • Avec un motif légitime,
    • En respectant un délai de préavis de 15 jours,
    • En procédant au remboursement du solde de Crédits restant.
  • Le Client pourra y mettre fin :
    • Sans motif,
    • Sans préavis,
    • Sans remboursement du solde de Crédits restant.

36. Loi applicable et juridiction

En utilisant FERank, l'Internaute ou le Client accepte sans réserve de se soumettre à la loi Française.

Langue

Les pésentes conditions générales de vente et d'achat sont en langue Française.

Juridiction

En cas de litige, de quelque nature que ce soit, les tribunaux français seront les seuls compétents.